https://circularbysteelcase.com/img/cms/Garantie Circular by Steelcase_Mars 2023.pdf
1. Préambule
Soucieux de répondre à une demande de ses clients souhaitant adopter une gestion plus vertueuse de leurs produits, Steelcase, S.A.S (ci-après « Steelcase ») a élaboré un programme dénommé « Circular by Steelcase » et visant des produits reconditionnés ou « comme neufs ».Steelcase garantit que chaque Produit Reconditionné Circular by Steelcase :- N’a pas dépassé 12 ans de vie ;- A été entièrement testé ;- A été reconditionné avec des pièces de rechange pour toute pièce identifiée comme défectueuse lors des tests (sous réserve de disponibilité, les pièces de rechange sont des pièces reconditionnées) ;- A suivi un processus de nettoyage et d’inspection complet ;- A fait l’objet d’une dernière inspection visuelle pour confirmer qu’aucun défaut n’est visible à un mètre du produit ;- Est soigneusement emballé pour être protégé pendant le transport, le cas échant.
2. Définitions
Un « Acheteur Initial » désigne le client, professionnel ou consommateur, qui acquiert le Produit auprès de Steelcase ou d’un Revendeur Steelcase Agréé, en magasin ou en ligne, pour son propre usage, à l’exclusion de toute revente, remise sur le marché ou distribution.
Les « Conditions Normales d’Utilisation d’un Produit » signifient l’usage du Produit en conformité avec (i) toutes les lois et tous les règlements applicables (y compris, de manière non-exhaustive, les réglementations applicables à la construction et/ou à l’installation électrique) et (ii) en conformité avec les recommandations du fabricant.
Un « Consommateur » est une catégorie d’Acheteur Initial répondant à la définition de l’article liminaire du Code français de la consommation.
Une « Défectuosité Produit » désigne une anomalie détectée dans les matériaux, pièces, composants ou la fabrication ou reconditionnement du Produit qui (i) existait à la date de livraison par Steelcase ou par un Revendeur Steelcase Agréé et qui (ii) provoque un dysfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation du Produit conformément aux documents accompagnant le Produit.
Une « Preuve d’Achat Initiale » désigne la facture originale ou la confirmation de commande émise par Steelcase ou un Revendeur Steelcase Agréé à l’Acheteur Initial.
Un « Produit » désigne tout produit concerné par la présente garantie, à savoir un Produit Reconditionné ou un Produit Comme Neuf.
Un « Produit Comme Neuf » désigne un produit récupéré par Steelcase ou par une Revendeur Steelcase Agréé, non utilisé, issu (i) d’une rétractation prévue par le Code français de la consommation, (ii) du réemploi (invendus) ou (iii) d’une erreur de commande, et réemballé en vue d’une remise en vente.Un « Produit Reconditionné » désigne un produit d’occasion au sens de l’article L321-1 du Code de commerce, récupéré par Steelcase ou par un Revendeur Steelcase Agréé, puis soumis au processus de reconditionnement du programme Circular By Steelcase, c’est-à-dire que le produit
- n’a pas dépassé 12 ans de vie ;
- a été entièrement testé ;
- a été reconditionné avec des pièces de rechange pour toute pièce identifiée comme défectueuse lors des tests (les pièces de rechange sont des pièces reconditionnées sous réserve de disponibilité),
- a suivi un processus de nettoyage et d’inspection complet ;
- a fait l’objet d’une dernière inspection visuelle pour confirmer qu’aucun défaut n’est visible à un mètre du produit ;
- est soigneusement emballé pour être protégé pendant le transport, le cas échant ;
- est remis en vente par Steelcase directement (e-shop ou autres) ou par le biais du réseau de Revendeurs Steelcase Agréés.
Un « Revendeur Steelcase Agréé » désigne tout concessionnaire (i) dûment autorisé par Steelcase à vendre le Produit, (ii) et légalement autorisé à exercer une activité commerciale dans le territoire où est vendu le Produit.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de garantie des Produits.
Termes de la garantie (pour les Consommateurs, un encadré spécifique ajoute des dispositions particulières – Voir à la fin du présent document).
3.1 La présente garantie Circular by Steelcase s’applique aux Produits Reconditionnés et aux Produits Comme Neufs livrés en France métropolitaine, au Luxembourg, et en Belgique.
Sans préjudicie de la garantie légale prévue par la législation française, Steelcase garantit que les Produits sont exempts de défauts de matériaux, pièces, composants ou de fabrication pendant une période de deux (2) ans. Cette garantie est valable à partir de la date de livraison de l’Acheteur Initial. Elle n’est pas transférable.
3.2 Steelcase s’engage à réparer ou remplacer le Produit, pièce ou composant qui connaît une défaillance dans les conditions normales d’utilisation. En particulier, elle s’engage dans les conditions suivantes à :
(i) Réparer ou remplacer le Produit sans frais avec un Produit Reconditionné ayant une fonction, des performances et des qualités comparables ; ou
(ii) Effectuer un remboursement ou émettre un avoir du prix d’achat du Produit si, à la discrétion de Steelcase, la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou ne peut pas être effectué à temps. Steelcase peut également, à sa discrétion et sous réserve de disponibilités, remplacer réciproquement un Produit par un produit qui serait un Produit Comme Neuf.
La garantie originale du fabricant Steelcase n’est plus valable pour les Produits.
SANS PREJUDICE DES GARANTIES LEGALES ACCORDEES PAR TOUT DROIT NATIONAL AUX ACHETEURS INITIAUX ET NOTAMMENT LES CONSOMMATEURS, LA PRESENTE GARANTIE CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS EN CAS DE DEFECTUOSITE DU PRODUIT ET AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST FOURNIE, NOTAMMENT, DE MANIERE NON-EXHAUSTIVE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN BUT PARTICULIER.
3.3 Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :
(i) Les matériaux et composants spécifiques suivants :
- Les composants électriques ou électroniques ;
- Les textiles, décors et autres revêtements ;
- Les produits considérés par Steelcase comme des consommables (par exemple, les batteries, les lampes) ;
- Les variations des matériaux de revêtement (par exemple tenue de la couleur, de la patine des surfaces ébénisterie ou assortiment de la veinure, de la texture et du coloris dans les substrats ou lots dissemblables).
(ii) Les défectuosités produits, dommages, casses ou pertes liés :
- A l’usure normale du Produit ;
- A l’application, l’installation, la reconfiguration ou la maintenance du Produit sans respecter les instructions et directives publiées par Steelcase ;
- A un abus, une utilisation incorrecte ou un accident (incluant, de manière non-exhaustive, l’utilisation du Produit dans un environnement ou des conditions inappropriés) ;
- A l’altération ou la modification du Produit ;
- Dans une application ou produit intégrant différents produits ou composants, à la substitution d’un composant Steelcase par un composant non Steelcase et non-agréé, incluant de manière non-exhaustive : les plans de travail, piétements, panneaux, interfaces de fixation, étagères, rangements au-dessus du poste de travail, et d’autres composants ou produits intégrés ;
- Déplacement du Produit, en dehors de la France, du Luxembourg, ou de la Belgique.
(iii) la prise en charge de tous dommages indirects causés aux biens.
3.4 Traitement de la garantie
Pour faire une réclamation au titre de cette garantie, veuillez vous munir de la Preuve d’Achat Initiale et contacter Steelcase S.A.S, Espace Européen de l’Entreprise, 1 Allée d’Oslo, BP 40033, Schiltigheim, 67012 Strasbourg Cedex, France, Tel +33 (0) 3 88 13 30 30, ou le Revendeur Steelcase Agréé auprès duquel le Produit a été acheté à l’origine.
Steelcase se réserve le droit de demander un retour des produits défectueux avant de remédier à la défectuosité.
3.5 Loi applicable – litige
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend, l’Acheteur Initial peut tout d’abord contacter Steelcase afin de rechercher une solution amiable.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE INTERVENANT DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE STEELCASE ET L’ACHETEUR INITIAL NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX PRESENTES SERA DEFINITIVEMENT ET EXCLUSIVEMENT TRANCHE PAR LES COURS ET TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE STRASBOURG NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU REQUETE.
DISPOSITIONS PROPRES AUX ACHETEURS INITIAUX CONSOMMATEURS RESIDANT EN FRANCE
► L’interdiction de transférabilité de la présente garantie (article 3.1 dernière phrase) ne s’applique pas aux Consommateurs.
► L’émission d’un avoir à la discrétion de Steelcase, dans le cas où la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ne s’applique pas aux Consommateurs, ces derniers bénéficiant des dispositions applicables du Code de la consommation français.
► L’article 3.3 (III) est inapplicable aux Consommateurs.
► Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil reproduits ci-après.
Garantie légale de conformité prévue au code de la consommation :
Le code de la consommation encadre la garantie légale de conformité aux dispositions suivantes :
L217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du code de la consommation :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-16 du code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »
Le consommateur a le droit, en cas de défaut de conformité constaté en violation des dispositions précitées, de solliciter la réparation ou le remplacement du Produit.
Afin de permettre la mise en conformité, le Consommateur s’engage à mettre à disposition du vendeur le Produit.
En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement du Produit en application des dispositions de l’article L.217-8 du code de la consommation, le Consommateur a le droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.
L’article L217-14 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Garantie des vices cachés prévue par le code civil :
L’article 1641 du code civil prévoit :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1648 du code civil prévoit :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »